Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1991)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1991)
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 203 741 145 F
Société nationale des chemins de fer français : 24 971 663 F
Etablissement national des invalides de la marine : 11 156 234 F
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
86 138 307 F
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
217 515 371 F
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 58 897 650 F
Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 18 234 501 F
Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles : 332 964 142 F