Article A335-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A335-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le montant des commissions et rétributions de même nature allouées aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne les assurances de véhicules terrestres à moteur, excéder les limites fixées aux articles A. 335-16 à A. 335-18.