Article A335-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A335-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La commission d'acquisition totale ne peut, pour les assurances populaires, être acquise qu'au prorata des versements réellement effectués sur les primes ou cotisations prévues pour la première année de chaque contrat.
En outre, elle ne peut être payée qu'à concurrence des quatre cinquièmes au cours de l'année de souscription, le surplus étant payable au plus tôt dix-huit mois à compter de ladite souscription.