Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article A335-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1976
au
01/07/1993
(Code des assurances)
Données brutes
Article A335-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1976
au
01/07/1993
(Code des assurances)
La commission d'encaissement ne peut, pour les assurances populaires, dépasser 5 p. 100 de la prime encaissée.