Article A335-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A335-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
A compter du 1er juillet 1947, le montant total des dépenses d'acquisition d'une entreprise ne peut dépasser, pour les assurances populaires définies à l'article L. 132-28, un pourcentage des capitaux assurés fixé par arrêté.
Le même arrêté précise la définition des dépenses dont le montant doit être limité conformément à l'alinéa précédent.