Article Annexe 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994 (Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles)

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Personnel des sièges sociaux et bureaux dépendant d'entreprises du C.T.N. 2 dont le risque d'accident du travail n'est pas aggravé par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts, qu'ils soient ou non distincts géographiquement et qui emploient du personnel sédentaire non visé par l'article 5 de la section II de l'annexe IV du code général des impôts et, le cas échéant, du personnel non sédentaire visé au dit article 5, dans les limites fixées à l'article 10 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié.