Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922)
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.