Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922)
Ce comité est informé des opérations résultant de l'application de l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
Il fait connaître aux ministres de tutelle son avis sur toute question d'intérêt général concernant les retraités du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.