Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922)
Il est créé auprès du ministre chargé des transports un comité de suivi du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.