Article A335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions de l'article A. 335-1, à l'exclusion de celles figurant au 2°, sont applicables aux contrats d'assurance vie exprimées en unités de compte.