Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
1 806 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
2 032 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
2 258 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
2 487 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.