Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 1992 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
Désignation : Personne isolée, Plafond : 908
Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 065
Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 112
Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :
Plafond : 1 252
Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :
Plafond : 1 392
Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :
Plafond : 1 532
Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 672
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :
Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 136
Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 342
Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 401
Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :
Plafond : 1 566
Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :
Plafond : 1 731
Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :
Plafond : 1 896
Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 061
c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :
Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 266
Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 551
Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :
- ayant une personne à charge : Plafond : 1 679
- ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 738
- ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 797
- ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 856
- ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 988
- ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 162
d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1992 :
Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 393
Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 706
Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :
- ayant une personne à charge : Plafond : 1 847
- ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 912
- ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 977
- ayant quatre personnes à charge : Plafond : 2 042
- ayant cinq personnes à charge : Plafond : 2 187
- ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 378