Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels)
Les frais d'impression des vignettes sont imputés sur le budget de l'organisme chargé du recouvrement.
Le produit de la vente des vignettes est versé quotidiennement au compte spécial d'encaissement.
Les vignettes sont suivies en comptabilité matières conformément aux termes des articles D. 253-33 et D. 254-1 du code de la sécurité sociale.