Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels)
Les plafonds horaire et mensuel visés aux articles 1er et 2, fixés conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Les sommes résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont arrondies au franc supérieur.