Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels)
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que les autres contributions et cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés à l'article L. 311-3 (15°) du code de la sécurité sociale, qui participent à des spectacles occasionnels, peuvent être acquittées par vignette lorsque sont simultanément remplies les deux conditions suivantes :
1° Les artistes sont employés par une personne physique ou morale qui n'est pas inscrite au registre du commerce et qui n'est pas titulaire de la licence de spectacle, et dont l'activité principale ne consiste pas à organiser de façon permanente, régulière ou saisonnière des manifestations artistiques ;
2° Le cachet de l'artiste est inférieur, par spectacle, à 25 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale.