Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992)
La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.