Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992)
L'aide est ordonnancée par le préfet du département du lieu de résidence du bénéficiaire, après visa du trésorier-payeur général, contrôleur financier local.