Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992)
Pour le calcul des ressources visées à l'article 1er du présent arrêté, sont compris :
- les pensions civiles d'invalidité ;
- les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement ;
- le revenu minimum d'insertion ;
- les revenus mobiliers ;
- les revenus immobiliers ;
- les pensions civiles et militaires de retraite ;
Sont exclus :
- les allocations familiales et plus généralement toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant ;
- les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà de la somme définie en application de l'article 1er.