Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 1992 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 1992 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.