Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire « Allocation de logement - demande de versement direct » (accord commun: allocataire/propriétaire ou prêteur))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire « Allocation de logement - demande de versement direct » (accord commun: allocataire/propriétaire ou prêteur))
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 21 octobre 1992, est fixé le modèle du formulaire Allocation de logement - demande de versement direct (accord commun :
allocataire/propriétaire ou prêteur), référencé S. 7154 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3905.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.