Article A334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 334-5 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.