Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1992 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1992 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins.)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.