Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1992 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1992 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
L'agent agréé, préalablement à son entrée en fonctions, et dans les trois mois qui suivent son agrément, prête serment, devant le préfet du département où la caisse dont il dépend a son siège, de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Cette prestation de serment est enregistrée par le préfet qui en informe le préfet de région compétent.