Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1992 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1992 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Les agents de contrôle en fonctions à la date de parution du présent arrêté recevront une formation complémentaire sur le droit pénal et le droit du travail, notamment en ce qui concerne les infractions à l'interdiction du travail clandestin. Un nouvel agrément leur sera délivré à l'issue de cette formation. Ces agents restent agréés selon les dispositions antérieures jusqu'à l'obtention du nouvel agrément.