Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1992 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1992 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Dès réception de la demande d'agrément présentée par l'organisme employeur, le préfet délivrera à l'agent une autorisation provisoire d'excercer ses fonctions.
L'agrément ne pourra être accordé qu'après production d'un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès la formation initiale spécifique.