Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1992 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1992 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Toute demande d'agrément doit être formée par le directeur de la caisse intéressée et adressée au préfet du ou des départements où l'agent exerce des fonctions de contrôle.
Le préfet soumet la demande à une enquête portant sur les antécédents, la moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de la caisse intéressée et en informe le candidat et le préfet de région compétent.
La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes [*documents obligatoires*] :
a) Une note signée du candidat indiquant son nom et ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, ses diplômes et titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses activités antérieures ;
b) Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) délivré depuis moins de trois mois ;
c) Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes ;
e) Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif de leur situation vis-à-vis du service national actif, notamment un état signalétique et des services.