Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991)
La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixée à 6,34 p. 100 pour le mois de janvier 1991, et à 5 p. 100 à compter du mois suivant.