Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991)
La dotation complémentaire du Fonds national d'action sociale familiale est affectée au financement partiel des prestations de services en faveur des familles des ressortissants des organismes d'allocations familiales au titre de la fréquentation des équipements et services suivants :
- équipements et services d'accueil des enfants, notamment crèches, haltes-garderies, centres de loisirs sans hébergement ;
- centres sociaux ;
- services de travailleuses familiales et aides ménagères ;
- foyers de jeunes travailleurs.
Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Toutefois, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, la répartition des fonds est assurée par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.