Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991)
Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
5 685 689 285,25 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
7 593 959 862,56 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale :
Dotation normale : 4 552 210 046,88 F ;
Dotation complémentaire : 2 615 361 183,10 F ;
Dotation spéciale : 64 239 209,14 F ;
Dotation pour contrats crèches : 362 149 423,44 F.