Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1992 FIXANT LE MODELE DES FORMULAIRES STATISTIQUES NORMALISES EN APPLICATION DU DECRET 85894 DU 14-08-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE STATISTIQUES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1992 FIXANT LE MODELE DES FORMULAIRES STATISTIQUES NORMALISES EN APPLICATION DU DECRET 85894 DU 14-08-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE STATISTIQUES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE)
L'arrêté du 4 mars 1986 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé et ses annexes sont abrogés.