Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT LES SOLDES DEFINITIFS DE LA COMPENSATION SPECIFIQUE ENTRE REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1990)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT LES SOLDES DEFINITIFS DE LA COMPENSATION SPECIFIQUE ENTRE REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1990)
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 171 086 403 F
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 20 090 581 F
Banque de France : 23 054 838 F
Etablissement national des invalides de la marine : 1 284 900 F
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
249 012 F