Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT LES SOLDES DEFINITIFS DE LA COMPENSATION GENERALISEE VIEILLESSE ENTRE DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1990)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT LES SOLDES DEFINITIFS DE LA COMPENSATION GENERALISEE VIEILLESSE ENTRE DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1990)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.