Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT LES SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL,D'UNE PART,ET LES REGIMES DE LA SNCF,DES GENS DE MER,DES MINEURS,DE LA RATP,DE LA BANQUE DE FRANCE ET DES MILITAIRES DE CARRIERE,D'AUTRE PART,POUR L'ANNEE 1990)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT LES SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL,D'UNE PART,ET LES REGIMES DE LA SNCF,DES GENS DE MER,DES MINEURS,DE LA RATP,DE LA BANQUE DE FRANCE ET DES MILITAIRES DE CARRIERE,D'AUTRE PART,POUR L'ANNEE 1990)
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application des arrêtés du 16 mars 1990 susvisés, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la caisse des dépôts et consignations :
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
231 222 519 F
Société nationale des chemins de fer français : 190 551 232 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 52 622 033 F