Article A332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Si les conditions fixées aux articles A. 332-7 et A. 332-8 ont été satisfaites pour un exercice, il peut, par dérogation auxdits articles, être inscrit des frais d'acquisition à amortir au compte spécial pour l'exercice suivant.