Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 1992 FIXANT POUR 1992 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMPENSATION GENERALISEE VIEILLESSE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 1992 FIXANT POUR 1992 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMPENSATION GENERALISEE VIEILLESSE)
Le versement des acomptes mis à la charge de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application de l'article 1er est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.