Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 1991 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 1991 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
1 759 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
1 979 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
2 199 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
2 422 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.