Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 1991 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 1991 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
Personne isolée : 884
Ménage sans personne à charge : 1 037
Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 058
Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 190
Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 323
Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 456
Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 588
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :
Personne isolée : 1 106
Ménage sans personne à charge : 1 307
Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 332
Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 489
Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 646
Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 803
Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 960
c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :
Personne isolée : 1 233
Ménage sans personne à charge : 1 510
Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge : 1 596
Ayant deux personnes à charge : 1 652
Ayant trois personnes à charge : 1 708
Ayant quatre personnes à charge : 1 764
Ayant cinq personnes à charge : 1 890
Ayant six personnes à charge et plus : 2 055
d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1991 :
Personne isolée : 1 356
Ménage sans personne à charge : 1 661
Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge : 1 756
Ayant deux personnes à charge : 1 818
Ayant trois personnes à charge : 1 880
Ayant quatre personnes à charge : 1 942
Ayant cinq personnes à charge : 2 079
Ayant six personnes à charge et plus : 2 261