Article A332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
En application des dispositions du 15° de l'article R. 332-2, les entreprises sont autorisées à détenir les valeurs à court ou moyen terme suivantes :
Bons émis par le crédit national, le crédit foncier de France et la banque française du commerce extérieur ou par tout autre établissement de crédit à statut légal spécial autorisé à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ;
Billets de la société nationale des chemins de fer français.