Article A332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La liste mentionnée au 22° de l'article R. 332-2 est établie comme suit :
Bons émis par la banque française du commerce extérieur, la caisse centrale de crédit coopératif, la caisse française des matières premières, la caisse nationale de crédit agricole, le crédit foncier de France, le crédit national et la société française de financement des télécommunications (Francetel).
Billets de la société nationale des chemins de fer français.