Article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
En application des dispositions du 6° de l'article R. 332-2, les entreprises sont autorisées à détenir les parts des fonds communs de placement du titre II bis de la loi du 13 juillet 1979 dont le portefeuille est composé, à concurrence de 50 p. 100 participation au moins, de valeurs françaises.