Article A331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les sous-catégories d'assurance donnant lieu au calcul séparé prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 sont celles définies au 4 de l'article A. 344-4.