Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L245-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L245-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.