Article A331-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A331-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La provision pour indemnités représentatives d'acquisition et de renouvellement des appareils de prothèse mentionnée à l'article R. 331-22 est fixée au total des sommes restant à la charge des assureurs, au 31 décembre de l'exercice inventorié, sur les indemnités allouées par les tribunaux.