Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION DE RESSOURCES 1990 A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION DE RESSOURCES 1990 A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL)
Le directeur de la comptabilité publique au ministère délégué au budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.