Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE PREVU A L'ART. L381-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE PREVU A L'ART. L381-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.