Article A331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.
Afin de tenir compte de la non-coïncidence de l'entrée en jouissance de la rente avec l'origine des trimestres civils, on ajoute au chiffre résultant de l'application des barèmes une correction égale au huitième de la rente.