Articles

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1991 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1990)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1991 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1990)

La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixée à 6,34 p. 100 à compter du 1er janvier 1990.