Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1991 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1990)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1991 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1990)
Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1990 sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
5 637 821 184,13 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
7 002 880 144,05 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale :
- dotation normale : 5 511 661 407,75 F ;
- dotation complémentaire : 847 947 908,88 F ;
- dotation spéciale : 380 114 579,84 F ;
- dotation pour contrats crèches : 263 156 247,58 F.