Article A331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le montant minimal de la provision mathématique des rentes mentionnées à l'article R. 331-8 doit être calculé sur les bases ci-après :
1° Le taux d'intérêt de 4,75 p. 100 ;
2° La table de mortalité CR.
Le barème résultant de ces éléments est annexé à l'article A. 331-10.