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Article A331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article A331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Le montant minimal de la provision mathématique des rentes mentionnées à l'article R. 331-8 doit être calculé sur les bases ci-après :

1° Le taux d'intérêt de 4,75 p. 100 ;

2° La table de mortalité CR.

Le barème résultant de ces éléments est annexé à l'article A. 331-10.