Article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les primes des contrats d'assurances sur la vie payées d'avance à la date de l'inventaire en sus des fractions échues doivent être portées en provision mathématique pour leur montant brut, diminué de la commission d'encaissement, escompté au taux du tarif.